Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''pour la prévention des problèmes liés à l'alcool''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 28.11.1993 FF 1994 I 463
Le projet a été rejeté (voir votation no. 403)    
Arrêté du Parlement 18.06.1993 FF 1993 II 859
Message du Conseil fédéral 92.031
Procédure parlementaire
09.03.1992 FF 1992 I 1141



Dernière modification 10.04.2020

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