Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire ''pour la prévention des problèmes liés au tabac''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 28.11.1993 FF 1994 I 463
Le projet a été rejeté (voir votation no. 404)    
Arrêté du Parlement 18.06.1993 FF 1993 II 860
Message du Conseil fédéral 92.031
Procédure parlementaire
09.03.1992 FF 1992 I 1141



Dernière modification 21.10.2020

Début de la page