Arrêté fédéral supprimant les maisons de jeu

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.04.2000 AS 2000 692
Votation le 07.03.1993 FF 1993 I 1482
Le projet a été accepté (voir votation no. 390)    
Arrêté du Parlement 09.10.1992 FF 1992 VI 55
Message du Conseil fédéral 92.038
Procédure parlementaire
25.03.1992 FF 1992 III 341


Remarque: *Entrée en vigueur: Voir RO 1999 2604.

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Dernière modification 03.12.2024 11:51

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