Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 08.03.1993 AS 1993 955
Votation le 07.03.1993 FF 1993 I 1482
Le projet a été accepté (voir votation no. 389)    
Aboutissement du référendum 23.02.1993 FF 1993 I 612
Référendum déposé le 18.01.1993  
Expiration du délai référendaire 18.01.1993  
Arrêté du Parlement 09.10.1992 FF 1992 VI 103
Message du Conseil fédéral 92.038
Procédure parlementaire
25.03.1992 FF 1992 III 341



Dernière modification 17.09.2019

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