Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 08.03.1993 AS 1993 955
Votation le 07.03.1993 FF 1993 I 1482
Le projet a été accepté (voir votation no. 389)    
Aboutissement du référendum 23.02.1993 FF 1993 I 612
Référendum déposé le 18.01.1993  
Expiration du délai référendaire 18.01.1993  
Arrêté du Parlement 09.10.1992 FF 1992 VI 103
Message du Conseil fédéral 92.038
Procédure parlementaire
25.03.1992 FF 1992 III 341



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Dernière modification 03.12.2024 11:51

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