Arrêté fédéral abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 03.03.1991 AS 1991 1122
Votation le 03.03.1991 FF 1991 II 637
Le projet a été accepté (voir votation no. 369)    
Arrêté du Parlement 05.10.1990 FF 1990 III 537
Avis du Conseil fédéral 90.220
Procédure parlementaire
28.02.1990 FF 1990 I 1469



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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