Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire ''Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 23.09.1990 AS 1991 247
Votation le 23.09.1990 FF 1991 I 275
Le projet a été accepté (voir votation no. 366)    
Arrêté du Parlement 23.03.1990 FF 1990 I 1517
Message du Conseil fédéral 89.032
Procédure parlementaire
12.04.1989 FF 1989 II 1



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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