Arrêté fédéral sur l'initiative populaire ''pour l'encouragement des transports publics''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 03.03.1991 FF 1991 II 637
Le projet a été rejeté (voir votation no. 370)    
Arrêté du Parlement 08.02.1990 FF 1990 I 868
Message du Conseil fédéral 89.015
Procédure parlementaire
13.02.1989 FF 1989 I 1218



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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