Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 01.04.1990 FF 1990 II 976
Le projet a été rejeté (voir votation no. 359)    
Arrêté du Parlement 15.12.1989 FF 1989 III 1577
Message du Conseil fédéral 88.060
Procédure parlementaire
31.08.1988 FF 1988 III 708



Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:04

Début de la page