Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'' du 15 décembre 1989

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 01.04.1990 FF 1990 II 976
Le projet a été rejeté (voir votation no. 360)    
Arrêté du Parlement 15.12.1989 FF 1989 III 1579
Message du Conseil fédéral 89.009
Procédure parlementaire
25.01.1989 FF 1989 I 617



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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