Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 04.06.1989 FF 1989 II 1006
Le projet a été rejeté (voir votation no. 356)    
Arrêté du Parlement 16.12.1988 FF 1988 III 1409
Message du Conseil fédéral 88.005
Procédure parlementaire
27.01.1988 FF 1988 I 594



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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