Arrêté fédéral relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des transports

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 12.06.1988 FF 1988 III 446
Le projet a été rejeté (voir votation no. 351)    
Arrêté du Parlement 20.03.1987 FF 1987 I 964
Message du Conseil fédéral 82.082
Procédure parlementaire
20.12.1982 FF 1983 I 909



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Dernière modification 05.07.2024 1:16

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