Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 05.04.1987 FF 1987 II 829
Le projet a été rejeté (voir votation no. 346)    
Arrêté du Parlement 04.12.1986 FF 1987 I 14
Message du Conseil fédéral 86.029
Procédure parlementaire
07.05.1986 FF 1986 II 481



Dernière modification 05.08.2020

Début de la page