Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 12.06.1988 FF 1988 III 446
Le projet a été rejeté (voir votation no. 352)    
Arrêté du Parlement 09.10.1986 FF 1986 III 359
Message du Conseil fédéral 85.045
Procédure parlementaire
17.06.1985 FF 1985 II 597



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Dernière modification 05.07.2024 1:16

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