Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''pour une formation professionnelle et un recyclage garantis''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 28.09.1986 FF 1986 III 861
Le projet a été rejeté (voir votation no. 340)    
Arrêté du Parlement 21.03.1986 FF 1986 I 856
Message du Conseil fédéral 84.062
Procédure parlementaire
22.08.1984 FF 1984 II 1397



Dernière modification 09.12.2022 17:02

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