Arrêté fédéral portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 09.06.1985 AS 1985 1024
Votation le 09.06.1985 FF 1985 II 677
Le projet a été accepté (voir votation no. 333)    
Arrêté du Parlement 14.12.1984 FF 1984 III 1470
Message du Conseil fédéral 84.030
Procédure parlementaire
12.03.1984 FF 1984 I 1281



Dernière modification 26.07.2022 17:12

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