Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 09.06.1985 AS 1985 1025
Votation le 09.06.1985 FF 1985 II 677
Le projet a été accepté (voir votation no. 332)    
Arrêté du Parlement 05.10.1984 FF 1984 III 17
Message du Conseil fédéral 81.065
Procédure parlementaire
28.09.1981 FF 1981 III 705



Dernière modification 15.01.2021

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