Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 02.12.1984 AS 1985 151
Votation le 02.12.1984 FF 1985 I 285
Le projet a été accepté (voir votation no. 325)    
Arrêté du Parlement 22.06.1984 FF 1984 II 836
Message du Conseil fédéral 83.059
Procédure parlementaire
06.07.1983 FF 1983 III 901



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Dernière modification 05.07.2024 1:16

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