Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "contre le bradage du sol national"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 20.05.1984 FF 1984 II 1019
Le projet a été rejeté (voir votation no. 320)    
Arrêté du Parlement 07.10.1983 FF 1983 III 1054
Message du Conseil fédéral 81.062
Procédure parlementaire
16.09.1981 FF 1981 III 553



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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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