Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "pour une protection efficace de la maternité"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 02.12.1984 FF 1985 I 285
Le projet a été rejeté (voir votation no. 323)    
Arrêté du Parlement 07.10.1983 FF 1983 III 1052
Message du Conseil fédéral 82.074
Procédure parlementaire
17.11.1982 FF 1982 III 805



Dernière modification 11.08.2020

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