Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques" (Initiative sur les banques)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 20.05.1984 FF 1984 II 1019
Le projet a été rejeté (voir votation no. 319)    
Arrêté du Parlement 24.06.1983 FF 1983 II 717
Message du Conseil fédéral 82.055
Procédure parlementaire
18.08.1982 FF 1982 II 1237



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Dernière modification 05.07.2024 1:16

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