Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour l'égalité des droits entre hommes et femmes"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 14.06.1981 AS 1981 1243
Votation le 14.06.1981 FF 1981 II 1216
Le projet a été accepté (voir votation no. 306)    
Arrêté du Parlement 10.10.1980 FF 1980 III 713
Message du Conseil fédéral 79.076
Procédure parlementaire
14.11.1979 FF 1980 I 73



Dernière modification 02.06.2020

Début de la page