Arrêté fédéral concernant la nouvelle réglementation de l'approvisionnement du pays du 22 juin 1979

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 02.03.1980 AS 1980 380
Votation le 02.03.1980 FF 1980 II 200
Le projet a été accepté (voir votation no. 300)    
Arrêté du Parlement 22.06.1979 FF 1979 II 407
Message du Conseil fédéral 
06.09.1978 FF 1978 II 703



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Dernière modification 13.06.2024 16:31

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