Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions sur le référendum en matière de traités internationaux

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 13.03.1977 FF 1977 II 194
Le projet a été rejeté (voir votation no. 267)    
Arrêté du Parlement 17.12.1976 FF 1976 III 1551
Message du Conseil fédéral 12143
23.10.1974 FF 1974 II 1133


Remarque: *Décision du Parlement: le Conseil des Etats décida d'abord de prononcer la nullité de l'initiative. Voir Bull. off. 1975 781.

Dernière modification 21.05.2019

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