Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations' (5e initiative contre l'emprise étrangère)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 13.03.1977 FF 1977 II 194
Le projet a été rejeté (voir votation no. 266)    
Arrêté du Parlement 08.10.1976 FF 1976 III 660
Message du Conseil fédéral 76.023
Procédure parlementaire
08.03.1976 FF 1976 I 1381



Dernière modification 05.08.2020

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