Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire du Parti républicain "pour la protection de la Suisse" (4e initiative contre l'emprise étrangère)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 13.03.1977 FF 1977 II 194
Le projet a été rejeté (voir votation no. 265)    
Arrêté du Parlement 08.10.1976 FF 1976 III 658
Message du Conseil fédéral 76.022
Procédure parlementaire
08.03.1976 FF 1976 I 1343



Dernière modification 09.12.2022 17:02

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