Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour l'introduction de la semaine de travail de 40 heures

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 05.12.1976 FF 1977 I 556
Le projet a été rejeté (voir votation no. 264)    
Arrêté du Parlement 25.06.1976 FF 1976 II 1017
Message du Conseil fédéral 75.098
Procédure parlementaire
26.11.1975 FF 1975 II 2265


Remarque: *Voir l'ATF 100 Ib 1 à 7 à propos de la FF 1974 I 99.

Dernière modification 14.10.2021

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