Arrêté fédéral sur la politique du marché de l'argent et du crédit

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1976 AS 1975 2568
Votation le 05.12.1976 FF 1977 I 556
Le projet a été accepté (voir votation no. 262)    
Arrêté du Parlement 19.12.1975 RO 1975 II 2568
Message du Conseil fédéral 75.055
Procédure parlementaire
09.07.1975 FF 1975 II 425


Remarque: *Non publié dans la Feuille fédérale.

Contact spécialisé
Dernière modification 26.03.2024 16:46

Début de la page