Arrêté fédéral sur la surveillance des prix

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1976 AS 1975 2552
Votation le 05.12.1976 FF 1977 I 556
Le projet a été accepté (voir votation no. 263)    
Arrêté du Parlement 19.12.1975 RO 1975 II 2552
Message du Conseil fédéral 75.084
Procédure parlementaire
29.09.1975 FF 1975 II 1621


Remarque: *Non publié dans la Feuille fédérale.

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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