Arrêté fédéral concernant la conclusion d'un accord entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francs

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 13.06.1976 FF 1976 II 1525
Le projet a été rejeté (voir votation no. 258)    
Aboutissement du référendum 16.10.1975 FF 1975 II 1683
Arrêté du Parlement 20.06.1975 FF 1975 II 193
Message du Conseil fédéral 12211
05.02.1975 FF 1975 I 459


Remarque: *Référendum en matière de traités internationaux selon l' art. 89, al. 3, cst.

Dernière modification 17.09.2019

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