Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale en faveur d'une imposition plus équitable et de l'abolition des privilèges fiscaux

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 21.03.1976 FF 1976 II 639
Le projet a été rejeté (voir votation no. 256)    
Arrêté du Parlement 20.06.1975 FF 1975 II 201
Message du Conseil fédéral 12157
09.12.1974 FF 1975 I 273



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Dernière modification 16.02.2024 2:01

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