Arrêté fédéral concernant l'augmentation des recettes fiscales dès 1976

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 08.06.1975 AS 1975 1205
Votation le 08.06.1975 FF 1975 II 290
Le projet a été accepté (voir votation no. 250)    
Arrêté du Parlement 31.01.1975 FF 1975 I 604
Message du Conseil fédéral 12212
08.01.1975 FF 1975 I 336


Remarque: *Entrée en vigueur: l'article 8, al. 3, disp. trans. cst., entra en vigueur avec effet rétroactif au 01.01.1975.

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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