Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 20.10.1974 FF 1974 II 1345
Le projet a été rejeté (voir votation no. 242)    
Arrêté du Parlement 28.06.1974 FF 1974 II 172
Message du Conseil fédéral 11821
21.12.1973 FF 1974 I 183



Dernière modification 25.01.2023 12:40

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