Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 28.06.1974 AS 1974 1184
Votation le 08.06.1975 FF 1975 II 871
Le projet a été accepté (voir votation no. 247)    
Arrêté du Parlement 28.06.1974 RO 1974 II 1184
Message du Conseil fédéral 
10.05.1974 FF 1974 I 1209


Remarque: *Non publié dans la Feuille fédérale.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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