Arrêté fédéral concernant l'initiative pour un contrôle renforcé des industries d'armement et l'interdiction d'exportation d'armes

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 24.09.1972 FF 1972 II 1446
Le projet a été rejeté (voir votation no. 231)    
Arrêté du Parlement 30.06.1972 FF 1972 I 1809
Message du Conseil fédéral 10941
07.06.1971 FF 1971 I 1605



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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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