Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 15.10.1971 AS 1971 1446
Votation le 04.06.1972 FF 1972 II 33
Le projet a été accepté (voir votation no. 230)    
Arrêté du Parlement 08.10.1971 FF 1971 II 954
Message du Conseil fédéral 11019
08.09.1971 FF 1971 II 833


Remarque: Non publié dans la Feuille fédérale.

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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