Arrêté fédéral sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 16.03.1971 AS 1971 329
Votation le 07.02.1971 FF 1971 I 502
Le projet a été accepté (voir votation no. 224)    
Arrêté du Parlement 09.10.1970 FF 1970 II 1001
Message du Conseil fédéral 10476
23.12.1969 FF 1970 I 61



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Dernière modification 11.11.2024 9:00

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