Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire contre l'emprise étrangère

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 07.06.1970 FF 1970 II 301
Le projet a été rejeté (voir votation no. 220)    
Arrêté du Parlement 20.03.1970 FF 1970 I 536
Message du Conseil fédéral 10365
22.09.1969 FF 1969 II 1050



Dernière modification 05.08.2020

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