Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 15.03.1968 AS 1968 421
Votation le 18.02.1968 FF 1968 I 471
Le projet a été accepté (voir votation no. 215)    
Arrêté du Parlement 05.10.1967 FF 1967 II 507



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Dernière modification 13.06.2024 16:31

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