Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Entrée en vigueur le	15.03.1968	AS 1968 421
Votation le	18.02.1968	FF 1968 I 471
Le projet a été accepté (voir votation no. 215)
Arrêté du Parlement	05.10.1967	FF 1967 II 507

Dernière modification 17.11.2023 16:08