Arrêté fédéral sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1965 AS 1964 1441
Votation le 06.12.1964 FF 1964 II 1717
Le projet a été accepté (voir votation no. 208)    
Arrêté du Parlement 09.10.1964 FF 1964 II 823
Message du Conseil fédéral 8949
20.03.1964 FF 1964 I 733



Dernière modification 24.03.2020

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