Loi fédérale modifiant l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 08.06.1965 AS 1965 433
Votation le 16.05.1965 FF 1965 I 1257
Le projet a été accepté (voir votation no. 211)    
Aboutissement du référendum 10.02.1964 FF 1965 I 299
Expiration du délai référendaire 13.01.1965  
Arrêté du Parlement 02.10.1964 FF 1964 II 816
Message du Conseil fédéral 8950
20.03.1964 FF 1964 I 673



Dernière modification 11.08.2020

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