Arrêté fédéral concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine du marché de l'argent et des capitaux et dans celui du crédit

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 17.03.1964 AS 1964 209
Votation le 28.02.1965 FF 1965 I 652
Le projet a été accepté (voir votation no. 209)    
Arrêté du Parlement 13.03.1964 RO 1964 209
Message du Conseil fédéral 8909
24.01.1964 FF 1964 I 181


Remarque: *Non publié dans la Feuille fédérale.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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