Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 02.02.1964 FF 1964 I 421
Le projet a été rejeté (voir votation no. 206)    
Arrêté du Parlement 27.09.1963 FF 1963 II 807



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Dernière modification 03.12.2024 11:51

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