Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Votation le	02.02.1964	FF 1964 I 421
Le projet a été rejeté (voir votation no. 206)
Arrêté du Parlement	27.09.1963	FF 1963 II 807

Dernière modification 03.12.2024 11:51