Arrêté fédéral modifiant celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.11.1960 AS 1960 1695
Votation le 04.12.1960 FF 1960 II 1601
Le projet a été accepté (voir votation no. 194)    
Aboutissement du référendum 13.10.1960 FF 1960 II 1088
Expiration du délai référendaire 05.10.1960  
Arrêté du Parlement 30.06.1960 FF 1960 II 201
Message du Conseil fédéral 8040
07.05.1960 FF 1960 I 1692



Dernière modification 23.09.2020

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