Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1959 AS 1958 371
Votation le 11.05.1958 FF 1958 I 1132
Le projet a été accepté (voir votation no. 185)    
Arrêté du Parlement 31.01.1958 FF 1958 I 363
Message du Conseil fédéral 
01.02.1957 FF 1957 I 525



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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