Arrêté fédéral sur l'initiative populaire contre l'abus de la puissance économique

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 26.01.1958 FF 1958 I 545
Le projet a été rejeté (voir votation no. 184)    
Arrêté du Parlement 06.06.1957 FF 1957 II 171
Message du Conseil fédéral 
08.02.1957 FF 1957 I 356



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Dernière modification 05.07.2024 1:16

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