Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 36bis sur la radiodiffusion et la télévision

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 03.03.1957 FF 1957 I 1067
Le projet a été rejeté (voir votation no. 181)    
Arrêté du Parlement 21.12.1956 FF 1956 II 1052
Message du Conseil fédéral 
03.07.1956 FF 1956 I 1545



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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