Arrêté fédéral sur l'initiative pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 13.05.1956 FF 1956 I 1245
Le projet a été rejeté (voir votation no. 176)    
Arrêté du Parlement 06.03.1956 FF 1956 I 835
Message du Conseil fédéral 
04.10.1955 FF 1955 II 657



Contact spécialisé
Dernière modification 27.05.2024 9:46

Début de la page