Arrêté fédéral sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1953 AS 1952 1081
Votation le 23.11.1952 FF 1952 III 804
Le projet a été accepté (voir votation no. 165)    
Arrêté du Parlement 26.09.1952 FF 1952 III 127
Message du Conseil fédéral 
02.05.1952 FF 1952 II 61



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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