Arrêté fédéral concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1953 AS 1952 1083
Votation le 23.11.1952 FF 1952 III 805
Le projet a été accepté (voir votation no. 166)    
Arrêté du Parlement 26.09.1952 FF 1952 III 129
Message du Conseil fédéral 
31.07.1951 FF 1951 II 576



Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:04

Début de la page