Arrêté fédéral sur la couverture des dépenses pour l'armement

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 06.07.1952 FF 1952 II 661
Le projet a été rejeté (voir votation no. 162)    
Arrêté du Parlement 28.03.1952 FF 1952 I 639
Message du Conseil fédéral 
30.11.1951 FF 1951 III 929



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Dernière modification 13.06.2024 16:31

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